L'Anjou Agricole 27 novembre 2017 à 08h00 | Par L'Anjou Agricole

Le projet de loi sur le droit à l'erreur présenté ce lundi au gouvernement

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- © Réussir-JC Gutner

Le gouvernement va présenter ce lundi 27 novembre son projet de loi sur le "droit à l'erreur". Le texte veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches. Initialement attendu fin juillet, ce projet de loi avait été retoqué par le chef de l'État, qui l'avait jugé insuffisamment riche, puis confié au conseiller d'État Thierry Tuot et à une quinzaine de députés pour qu'ils l'étoffent. Le droit à l’erreur s’appliquera dans « la détermination des sanctions pécuniaires » prononcées par l’administration. Ainsi « toute personne physique ou morale ayant « involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation » ne subirait plus ni amende, ni privation de droit si elle rectifie son erreur à son initiative ou quand l’administration lui demande. En ce qui concerne l’agriculture, les marges de manœuvre sont étroites si l’on retire tout ce qui relève de la réglementation européenne, de la santé. En juin, le projet de loi comprenait plusieurs expérimentations, dont la dématérialisation des plans d’épandage des élevages. La FNSEA souhaitait aussi y voir des simplifications sur le dossier des installations classées (ICPE).

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la phrase de la semaine

Il ne doit pas y avoir de renationalisation de décisions, l’harmonisation européenne doit être la règle. (...) Ensuite, il ne doit pas y avoir de coûts supplémentaires pour les agriculteurs et enfin il ne doit pas y avoir d’impasses techniques

explique Christiane Lambert. Elle a été reçue par le ministre de la Transition écologique le 12 février « à la demande de celui-ci ».

Le chiffre de la semaine
240
Près de 240 offres d’emploi (hors offres saisonnières) sont enregistrées sur les bourses de l’emploi Anefa des Pays-de-la-Loire.

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